Ordures ménagères : de la T.E.O.M. à une Redevance incitative

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1 . Principe de la T.E.O.M.


Par principe, la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne revêt pas le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition forfaitaire, variable d'une commune à l'autre, à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe fon­cière sur les propriétés bâties. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est à dire en fonction de la valeur locative cadastrale de chaque propriété susceptible de bénéficier du service. Cette taxe est donc due de manière fixe par toutes personnes, propriétaires ou locataires occupant un logement, que le service soit utilisé un peu, beaucoup ou pas du tout en cas de vacance du logement.


Quelle est la règle de calcul de la T.E.O.M. ?

Le montant de la TEOM est, comme pour les autres impôts locaux, le résultat de l'application d'un taux voté par l'administration - la commune ou le groupement de communes, en l'occurrence - à une base imposable. La base imposable de la TEOM est identique à celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties : c'est le "revenu net cadastral" du logement dont le contribuable est propriétaire. Il est obtenu en appliquant à la valeur locative du bien un abattement forfaitaire de 50 %, censé tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du bien. La valeur locative cadastrale du logement, celle-là même qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation, est déterminée de manière très complexe par l'administration fiscale. Elle correspond au loyer théorique que produirait le bien immobilier s'il était loué. Elle est élaborée à partir de valeurs locatives de références fixées par les communes en 1970, appliquées à une surface pondérée du logement évaluée en fonction de caractéristiques physiques déclarées à la même époque. Cette surface pondérée correspond à la surface habitable du logement à laquelle on a ajouté un certain nombre de mètres carrés, en fonction des éléments de confort du logement (eau courante, électricité, gaz, salle de bains, WC, vide-ordures, etc.). Autant de critères qui ne sont plus aussi déterminants de nos jours. C'est dire si, au terme de ce calcul, la valeur locative d'un logement est assez éloignée de la réalité du marché locatif. Et cela, malgré une actualisation des valeurs de référence en 1978 et l'application, chaque année, d'un coefficient censé tenir compte de l'évolution générale de ce marché.

Comme pour la taxe foncière, mais contrairement à la taxe d'habitation, il n'est pratiqué, en matière de TEOM, ni abattement ni réduction pour charges de familles ou vacation. Peu importe le nombre de personnes vivant au sein du foyer fiscal. En cela, la TEOM est assez impopulaire. Une personne seule occupant une maison individuelle, par exemple, paiera plus de taxe qu'une famille installée dans un petit appartement, même si elle produit moins de déchets et coûte moins cher à la commune. Principalement parce que la valeur locative qui a été attribuée à son logement est élevée et que l'on ne tient pas compte des conditions d'occupation de ce logement. Il en est de même pour un logement resté vacant pendant plusieurs mois. Même si le logement individuel ou au sein d'une copropriété n'a pas été productif de déchets, le propriétaire restera redevable de la totalité de la T.E.O.M..


Pourquoi l'usager paie-t-il une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

La commune est dans l'obligation d'organiser la collecte des déchets ménagers sur son territoire, ainsi que leur traitement, quitte à déléguer le tout à un établissement privé. Ce qui a un coût. Il faut payer des hommes, des moyens de transport, la construction et l'immobilisation de déchetteries, de centres de tri, d'incinérateurs, etc. Elle a pour ce faire le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un prélèvement sur son budget général, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l'occurrence, la TEOM est encore aujourd'hui le mode de financement le plus utilisé par les collectivités, même si depuis 10 ans, leur choix s'oriente vers une fiscalité plus équitable, plus "incitative".


Pourquoi certaines collectivités conservent-t-elles encore aujourd'hui la T.E.O.M. ?

Si la TEOM a la préférence des collectivités locales, c'est qu'elle est pratique et peu contraignante. Calée sur la taxe foncière, elle leur offre une bonne visibilité budgétaire : connaissant le nombre de leurs redevables à la taxe foncière et le montant des bases locatives, elles savent quel produit la TEOM peut générer. Par ailleurs, la taxe, comme tous les impôts locaux, est collectée par le Trésor public, donc par l'état. Moyennant des frais de gestion sur les sommes perçues, celui-ci s'occupe de la tâche toujours impopulaire de recouvrer l'impôt... et assume les impayés. En effet, le Trésor public reverse à la commune la totalité du produit attendu, quoi qu'il arrive. Un confort que n'offre pas la redevance...

Mais aussi élevé soit-il pour le contribuable, le produit récolté par le biais de la TEOM ne suffit pas, bien souvent, à couvrir les frais de collecte et de gestion des déchets. La moitié des collectivités utilisant la TEOM font ainsi appel au budget général en complément, ponctionnant parfois de 15 % à 30 % des recettes fiscales directes locales. Diverses subventions viennent encore en renfort : de l'état, des régions et des départements, de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), des Agences de l'eau ou d'organismes agréés pour la collecte des emballages comme Eco-Emballages ou Adelphe.


Pourquoi la T.E.O.M. augmente-t-elle, alors que les usagers font de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets ?

Depuis une vingtaine d'année la T.E.O.M. n'a cessé d'augmenter chaque année. Certe, nous pouvons constater depuis ces 5 dernières années un ralentissement de sa progression, grâce notamment aux changement de pratiques des usagers et des collectivités. Cependant, le coût du ramassage et du traitement des déchets est toujours d'actualité. Et ce, pour plusieurs raisons. Sous la contrainte des préoccupations environnementales, les objectifs du Grenelle Environnement de 2007 et la loi dite "Grenelle 2" de 2010 ont imposé à la filière de collecte et de traitement des déchets la réalisation d'investissements qui ont considérablement allourdis la facture des collectivités. Il est évidemment plus coûteux, en termes de moyens humains et structurels, de trier les déchets pour les recycler ou les revaloriser, que de les porter dans une décharge à ciel ouvert. Les incinérateurs ont dû, quant à eux, se mettre aux normes imposées par l'Europe. Ainsi, la filière de collecte et de traitement des déchets se structure et s'organise de mieux en mieux chaque année lui permettant, à terme, d'assurer une gestion durable des déchets.

Par ailleurs, la production de déchets ménagers est en constante augmentation : leur volume a été multiplié par cinq en trente ans et il continue de croître au rythme de 1 % l'an. Aujourd'hui, un Français produit ainsi un peu moins d'un kilogramme de déchets par jour, soit 360 kg par an. A l'échelle de l'hexagone, ce sont 34 millions de tonnes de déchets que les collectivités doivent collecter et traiter... à raison d'un coût moyen de 150 euros la tonne. Si l'on veut réduire ces coûts, il faut commencer par limiter la production d'ordures ménagères. Ce que toutes les communes devront tôt ou tard réaliser...


Quelles sont aujourd'hui les actions à mener pour réduire la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ?

La diminution de la production de déchets et l'amélioration du tri manuel des usagers sont des conditions essentielles. Les plus petits gestes comptent : 

Apposer un autocollant "stop-pub" sur sa boîte aux lettres prend toute sa signification lorsque l'on sait que 40 kg de papier sont déversés chaque année dans chaque boîte aux lettres, représentant un coût de traitement de 110 millions d'euros pour la collectivité. 

Pratiquer le compost individuel permettrait également de réduire le poids de sa poubelle de 65 kg par an. Sachant que 57 % des Français habitent en pavillon, c'est plus de la moitié de la population qui pourrait ainsi contribuer à un allégement de la note fiscale.

Diminuer les erreurs de tri des magazines, mélangés avec des ordures ménagères, alourdissent sérieusement la note : le taux de refus par les centres de tri varie de 10 % à 40 % selon les communes, ce qui se traduit par un différentiel de 30 % à 40 % sur le coût de la collecte.

Les collectivités locales ont également une lourde responsabilité en la matière, tout d'abord en réduisant, grâce à des choix bien pensés, le prix de revient de la collecte et du traitement des déchets. 

En milieu rural, où l'habitat est dispersé, les collectivités ont ainsi privilégier :

L'apport volontaire de déchets dans des points de regroupement. Le coût moyen de la collecte de journaux, cartons, briques alimentaires, plastique et métaux, s'élève en effet dans ces secteurs à 7 euros par habitant et par an, contre 20 euros dans le cadre d'un ramassage en porte-à-porte. Quant au verre, que ce soit en ville ou à la campagne, ce type de ramassage a été supprimé, car il coûtait quatre fois plus cher.

La baisse les fréquences de ramassage des déchets. Selon Eco-Emballages, lors du passage des camions, le taux de remplissage des poubelles ne dépasse pas 50 %.

Le développement de l'intercommunalité, qui permet de réaliser des économies d'échelle : le traitement d'une tonne de déchets revient à 200 euros dans un centre de tri de 5000 tonnes par an, contre 130 euros dans une installation de 20 000 tonnes.

Le passage progressif de la TEOM à une redevance incitative est un moyen efficace de voir baisser à la fois la production de déchets et la pression fiscale.


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2 . Principe de la Redevance Incitative


La Redevance Incitative est un nouveau mode de financement, plus équitable, du service de gestion des déchets. Préconisation de la loi Grenelle de l’Environnement de 2010, cette facturation remplace les anciens modes : Taxe ou Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM – REOM).

Elle est incitative, car elle encourage financièrement les foyers à agir sur leur production de déchets en incluant une part variable, basée sur le nombre de levées du bac vert.

Quel est aujourd'hui l'état d'avancement de la mise en place de la Redevance Incitative ?

En 2006, 14 collectivités représentant  environ 380 000 français avaient mis en oeuvre une redevance incitative.

En 2009, 30 collectivités représentant  environ 600 000 français.

En 2014, 190 collectivités représentant environ 4 800 00 français.

Aujourd'hui, la grande majeure partie des français payant cette contribution s'en déclarent plutôt satisfaits, à en croire ­l'Ademe, qui organise régulièrement des journées de rencontres sur le sujet. Cette contribution est globalement bien perçue parce qu'elle sous-entend plus d'équité et de transparence dans le financement. Témoin ce sondage réalisé récemment par la CLCV (l'association Consommation Logement et Cadre de vie) auprès de 216 foyers : 77 % des personnes ayant répondu estimaient que la redevance incitative leur avait permis de réduire à la fois leur facture et le volume de leur déchets ménagers.
  • Collectivités concernées par la Redevance Incitative en 2014
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Pourquoi la Redevance Incitative n'est-elle pas mise en place dans toutes les collectivités ?

Malgré son développement croissant depuis 10 ans, les collectivités locales ne se montrent pas toutes aussi enthousiastes que les usagers. Car le système de la redevance incitative, s'il se révèle performant, n'est pas sans contraintes. Techniques, d'abord : il faut revoir le ­système de collecte et de tri, s'équiper de matériel et de bacs pour la pesée, et disposer des infrastructures pour traiter efficacement les déchets. Leur gestion au sein des copropriétés est plus difficile encore... Contraintes politiques, surtout : passer de la taxe à la redevance est un geste fort, qui impose à ­l'usager une prise de responsabilités. Avec la redevance, c'est la fin de la mutualisation des coûts que permet la taxe – les familles nombreuses, logées dans des logements modestes, peu sensibilisées aux problèmes environnementaux risquent de payer plus de redevance qu'elles ne payaient de TEOM. Tous les élus ne sont pas prêts à assumer. Enfin, ainsi que le souligne la CLCV, la taxe reste un instrument très avantageux pour les collectivités, car plus elle est élevée, plus ­celles-ci perçoivent de dotations de l'état.
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Une Redevance Incitative en Pays de Redon ?
 
Oui, mais pas avant 2020 ! En effet, la Communauté de Communes du Pays de Redon n'est pas encore passée à la Redevance Incitative, à l'inverse de la majeure partie des autres communautés de communes d'Ille-et-Vilaine. Cependant, lors du conseil communautaire de la C.C.P.R. en mai 2016, les élus du pays de Redon ont dans leur large majorité renouvelé leur volonté de mettre en place une redevance incitative.

Pour Jean-François Mary (ci-contre), Président de la Communauté de Communes du Pays de Redon :
« Il s'agit d'une délibération fondatrice de l'avenir. Réduire le volume des déchets à la source, composter, recycler »

Yvon Mahé, Vice-Président à l'environnement, indique quant à lui :
« Six communes, du nord du territoire de la CCPR, sur le secteur de Pipriac (Ille-et-Vilaine) pratiquent déjà la Redevance Incitative. Ce système permet de payer le juste prix. Le citoyen est acteur de sa facture et de son environnement. Le citoyen paiera en fonction de ce qu'il mettra dans sa poubelle. Plus elle sera légère, moins la redevance sera élevée. »

Yvon Mahé rappelle que ce projet est la fin d'un processus après la mise en place du tri et l'aménagement des déchetteries.
« Nous devons récolter des informations, car 28 000 ménages sont concernés. Le vice-président est clair : cela ne se fera pas tout de suite. Il nous faudra recruter du personnel. On peut penser à une première facture avant la fin du mandat, soit en 2020. »

Malgré l'engouement de ce projet, quelques réticences demeurent.

En effet, ce projet de redevance a obtenu 100 % d'avis positif au sein de la commission environnement de la CCPR. 

En bureau des maires, 20 % se sont abstenus. 

Yannick Bigaud, Maire de Guémené-Penfao et Vice-Président de la CCPR au tourisme, intervient : « Nous allons vers des années financièrement difficiles. Le service de la CCPR n'est pas actuellement dimensionné ». L'élu estime qu'il est prématuré d'opter pour la mise en place de cette redevance. « Sur le principe, je suis d'accord mais nous avons besoin d'éléments tangibles. Comment finance-t-on ce projet ? Des foyers vont payer plus cher. »

Jean-François Mary et Yvon Mahé rassurent : « Nous communiquerons, nous expliquerons »

Gilles Bertrand, élu Plésséen, informe l'assemblée concernant la communauté de communes d'Erdre et Gesvres : « En passant à la redevance incitative, ils sont passés de 190 kg à 120 kg de déchets par habitant ».

Les élus communautaires ont opté pour le passage à la redevance incitative et d'engager la préparation de cette évolution.

Trois élus se sont abstenus, et le Maire de Rieux (Morbihan), André Fontaine, a voté contre. A suivre !